Conditions générales de vente

1. Champ d'application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont applicables aux produits (ci-après les « Produits ») et/ou aux prestations, notamment les prestations dʼinstallation à domicile (ci-après les « Prestations ») proposées par la société Spécialistes Menuiseries Industrielles (ci-après « SMI Lyon » ou la « Société »). En application de l'article L.441-6 du Code de commerce, les présentes CGV constituent, entre professionnels, le socle unique de la négociation commerciale des parties. Les ventes aux particuliers sont quant à elles soumises au Code de la consommation. Les présentes CGV sʼappliquent à toutes les ventes conclues par la Société, auprès dʼacheteurs professionnels ou de particuliers, ci-après désignés « le ou les Acheteur(s) » ou le ou les « Client(s) », quel que soit, sʼagissant des professionnels, les clauses pouvant figurer sur les documents clients, notamment leurs conditions générales dʼachat. Toute condition contraire voulue par un Acheteur sera en conséquence et à défaut d'acceptation écrite, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à lʼachat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de lʼune quelconque des conditions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de lʼune quelconque desdites conditions. Entre professionnels, des conditions particulières peuvent être indiquées dans lʼoffre commerciale de la société SMI Lyon et elles ne modifieront les CGV que sur les points précis dont elles font l'objet. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant tout achat ou passation de commande. Ces CGV pouvant faire lʼobjet de modifications ultérieures, la version applicable à lʼachat du Client est celle en vigueur à la date de lʼachat ou de la passation de la commande.

2. Paiement

Les prix de vente des Produits et des Prestations sont ceux applicables au moment de la commande, tels que communiqués ou affichés, en magasin, par courrier postal ou électronique, en France hors Dom-Tom. Les prix sont toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur. Le versement dʼun acompte de 30% du montant total de la commande sera exigé lors de la commande en magasin. Le solde du prix est payable à la mise à disposition ou à la livraison des Produits. Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues à SMI Lyon, ni opérer de compensation. Aucune prorogation de délai ne sera acceptée sans accord préalable et écrit de la Société. Le paiement nʼest réputé réalisé quʼau moment de lʼencaissement effectif de la traite, du virement ou du chèque, sauf conditions particulières de règlement précisées dans lʼOffre commerciale. Toute clause contraire, notamment dans les Conditions Générales dʼAchat, est réputée non écrite. Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant sur la facture émise par la Société. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société. Ces pénalités seront calculées sur le montant TTC du prix des produits figurant sur la facture au prorata du nombre exact de jours de retard sur 365, à un taux d'intérêt de 12%. Ces pénalités feront l'objet d'une facture particulière de la Société payable à réception par lʼAcheteur. Ces pénalités de retard courent de plein droit, et sans quʼune mise en demeure préalable soit nécessaire de la part de la Société, dès le jour suivant la date de règlement portée sur lʼOffre commerciale délivrée par la Société. Conformément aux articles L441-6. et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement dʼun client professionnel entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de lʼindemnité forfaitaire. En cas de non-paiement d'une échéance, le montant de lʼintégralité de lʼencours est immédiatement exigible dans sa totalité sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre de lʼAcheteur, notamment le droit de résilier le contrat en cours et de cesser la fourniture des produits et/ou prestations commandées par lʼAcheteur. Dʼune manière plus générale, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve le droit, de suspendre ou dʼannuler la livraison des commandes en cours de la part de lʼAcheteur, de suspendre lʼexécu􏰀on de ses obliga􏰀ons, de diminuer ou dʼannuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

3. Réserve de propriété

LA SOCIETE SE RESERVE, JUSQUʼAU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX PAR LʼACHETEUR, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS VENDUS. Le prix sʼentend du prix facture en principal ainsi que des frais et pénalités. Le transfert de propriété ne sʼopère ainsi au profit de lʼacheteur quʼaprès le règlement de la dernière échéance. En cas de défaut de paiement à lʼéchéance, la société, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec demande dʼavis de réception, la restitution sous quarante-huit (48) heures des produits aux frais et risques de lʼacheteur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Tout acompte verse par lʼacheteur restera acquis à la société a titre dʼindemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions quʼelle serait en droit dʼintenter de ce fait à lʼencontre de lʼacheteur. Lʼacheteur sʼengage à sʼassurer contre tous risques que comporte la détention des produits jusquʼà leur complet paiement. Lʼacheteur ne pourra revendre les produits quʼavec lʼautorisation préalable et écrite de la société. Lʼacheteur sʼoblige à informer sans délai la société de lʼidentité exacte et complète du sous-acquéreur pressenti. Lʼacheteur sʼoblige à faire connaitre au sous-acquéreur la réserve de propriété de la société au plus tard au moment de la conclusion du contrat. En cas de revente des produits, lʼacheteur déclare dʼores et déjà céder à la société la créance née de la vente au sous-acquéreur et autoriser la société à percevoir le prix du par le sous-acquéreur à due concurrence de sa créance sur lʼacheteur. Lʼacheteur sʼinterdit expressément de céder la créance née de la vente au sous-acquéreur à toute autre personne que la société. Les produits ne pourront être revendus en cas de cessation des paiements. Lʼacheteur sʼinterdit de constituer toute sureté sur les produits livres et impayés, et de manière générale dʼeffectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété de la société. La revendication peut être exigée par la société en cas de non-respect par lʼacheteur de lʼune de ses obligations, ou si la société a des raisons légitimes de penser que lʼacheteur ne sera pas à même de respecter les échéances convenues tous les frais entraines par la revendication des produits ou de leur prix sont à la charge exclusive de lʼacheteur. En cas de non-paiement à lʼéchéance, la société se réserve le droit, outre celui de revendiquer les produits, de résoudre la vente de plein droit si bon lui semble, sans autre formalité que la mise en demeure prévue pour la restitution des produits. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais également toutes les commandes antérieures, livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de résolution, lʼacheteur sera redevable dʼune pénalité de 25% des sommes dues, les acomptes éventuellement versés venant en déduction desdites pénalités.

4. Transfert des risques

Pour tout achat réalisé par un client non professionnel, en application des dispositions de lʼarticle L216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou dʼendommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou dʼendommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur. Pour tout achat réalisé par un client professionnel, lʼAcheteur reconnait que cʼest au transporteur quʼil appartient dʼeffectuer la livraison, SMI Lyon étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors quʼelle a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. LʼAcheteur ne dispose donc dʼaucun recours contre SMI Lyon en cas de défaut de livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Pour tout achat réalisé par un client professionnel, dès qu'ils quittent les locaux de la Société, les Produits sont placés sous la responsabilité et sous la garde de lʼAcheteur. Le transport des Produits s'effectue ainsi aux risques et périls de lʼAcheteur nonobstant le fait que les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu'à parfait paiement selon les conditions susvisées. LʼAcheteur supporte en ce sens tous les frais et risques de perte ou de dommage que les Produits peuvent courir, à compter de la livraison de ceux-ci étant entendu que la livraison sera réputée être intervenue dès remise des Produits par la Société à la disposition du transporteur. L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, la Société étant réputée avoir remplie son obligation de délivrance dès lors qu'elle a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves. L'Acheteur ne dispose en conséquence d'aucun recours en garantie contre la Société en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Les Produits voyageant toujours aux frais, risques et périls de lʼAcheteur, il appartiendra à ce dernier, en cas notamment dʼavarie ou de manquant, de vérifier la conformité du contenu de la livraison à réception de celle-ci. Les non-conformités relatives à la livraison, pour être prises en compte, devront faire lʼobjet de constatations nécessaires sur le récépissé de livraison et lʼAcheteur devra confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et de la Société dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la réception des Produits. A défaut de respecter ce délai et ces modalités, aucune réclamation ne sera admise par la Société et les produits délivrés à lʼAcheteur seront réputées conformes à la commande. Dans le cas où lʼAcheteur, professionnel ou non professionnel, refuse de prendre livraison des produits après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception par la Société restée infructueuse trente (30) jours après sa réception, la Société sera en droit de considérer la vente comme résiliée de plein droit. Les versements effectués lui resteront définitivement acquis en totalité, sans préjudice de tous autres droits et demande dʼindemnisation.

5. Garanties et responsabilité

Pour tout achat réalisé par un client non professionnel, les Produits bénéficient de la garantie légale couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant dʼun défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à lʼutilisation. Les conditions et durée de la garantie du fabricant sont indiquées sur la fiche dʼinformation du fabricant. Les frais de transport et de convoyage du Produit à réparer vers lʼatelier de la Société sont à la charge exclusive de lʼAcheteur, le retour après réparation étant pris en charge par la Société. Aucune prise en garantie ne sera effectuée sans la présentation de la note dʼachat (ticket ou facture) de lʼarticle. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client: Bénéficie dʼun délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à lʼencontre du vendeur; Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de lʼAcheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de lʼautre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de lʼimportance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par lʼAcheteur; Est dispensé de rapporter la preuve de lʼexistence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens dʼoccasion. Sauf disposition particulière contenu dans lʼoffre commerciale de la Société, sont exclues de la présente garantie les dysfonctionnements, ou pannes issues de mauvaise utilisation, négligence ou défaut dʼentretien de la part de lʼAcheteur, comme en cas dʼusure normale du bien ou de Force Majeure et plus généralement des causes suivantes: Incendies, explosions, tempêtes ou inondations dont les dommages doivent être couverts par la police d'assurance du bénéficiaire; Malveillances, rixes, grèves ou tout autre évènement du même type; L'utilisation anormale ou non conforme du produit, les dommages résultants de l'inobservation des prescriptions ou instructions du fabricant, le non-respect des prescriptions et consignes impératives dʼentretien, les appareils ayant subi une modification de leurs spécificités par le Client. Pour tout achat réalisé par un Client professionnel spécialiste du domaine technique concerné, la responsabilité de SMI Lyon est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du Produit reconnu défectueux. Les photographies, dessins et schémas figurant sur un catalogue SMI Lyon et/ou sur le Site Internet nʼentrent pas dans le champ contractuel. Les relevés techniques, les mesures ou toutes les informations sont fournis par le Client à SMI Lyon lors de la commande de Produits et/ou de Prestations sous sa responsabilité et SMI Lyon ne pourra de quelque manière que ce soit être tenu pour responsable dʼéventuelles erreurs.

6. Mise à disposition et retrait des produits - Livraison

Les délais de livraison ou de mise à disposition en magasin courent à compter de la commande (avec versement dʼun acompte ou de la totalité de la somme due). Les frais de livraison sont facturés en sus. Les produits et/ou prestations commandés par lʼAcheteur seront livrés et/ou exécutés dans les délais convenus au sein de lʼoffre commerciale. Toutefois, ces délais ne sont donnés qu'à titre indicatif, sans obligation de résultat à la charge de la Société. La Société sera en conséquence dégagée de toute responsabilité dans les cas suivants: force majeure, retards imputables à lʼAcheteur notamment pour la communication des renseignements considérés comme indispensables par la Société au sein de lʼoffre commerciale et non arrivés en temps demandé, non-respect par lʼAcheteur des conditions de paiement, toutes circonstances indépendantes de sa volonté ou de celle de lʼun de ses fournisseurs tels que des grèves, arrêts et/ou accidents des machines, difficultés dʼapprovisionnement, interruption des transports, incendies, sans que cette liste ne soit limitative. La Société avertira lʼAcheteur de tout retard important susceptible dʼintervenir et les retards de livraison ne pourront en aucun cas justifier l'annulation de la commande, le retour des produits ou encore entrainer une indemnisation de la part de la Société ou lʼengagement de sa responsabilité. Ils ne peuvent donner lieu à réparation que si et dans la mesure où des pénalités ont été expressément prévues à cet effet au sein des conditions particulières de lʼOffre commerciale. Dans lʼhypothèse où le Client ne vient pas retirer les Produits commandés après la date fixée de mise à disposition, SMI Lyon adressera au Client par LRAR une mise en demeure de venir les récupérer. Si la mise en demeure reste sans effet 15 jours calendaires à compter de sa première présentation au Client (Point de départ), SMI Lyon se réserve le droit de réclamer au Client des pénalités dʼun montant de 1% du montant de la commande par jour de retard à partir du Point de départ. A compter de 30 jours après le Point de départ, SMI Lyon pourra disposer librement de tout Produit non retiré sans préjudice des pénalités applicables. Quand, par mention expresse sur le bon de commande, SMI Lyon assure le transport, les Produits sont placés sous la responsabilité et sous la garde de la SMI Lyon jusquʼà leur livraison intervenant par la mise à disposition desdits Produits sur véhicule au lieu défini avec le Client. Le transport est alors facturé en supplément. Le déchargement des produits est à la charge du Client, qui doit l'effectuer à l'aide d'une main d'œuvre suffisante et du matériel nécessaire, dans un délai normal, en prenant toute mesure de sécurité et toute précaution à l'égard des conducteurs et véhicules. Quand SMI Lyon doit exécuter une prestation, la livraison de ladite prestation intervient au terme de sa réalisation, au lieu défini avec le Client, et fait lʼobjet de la signature dʼun bon de réception définitive des travaux. Les délais de livraison indiqués au Client sont déterminés par SMI Lyon en fonction de ses approvisionnements. Les livraisons sont opérées selon les disponibilités et peuvent être partielles. Dans ce cas, chaque livraison donne lieu à une facturation séparée. Toute modification de la commande, acceptée expressément par SMI Lyon, entraîne nécessairement une prolongation des délais de livraison. Aucune livraison ne peut être exigée dans les délais si le Client nʼa pas satisfait à ses obligations.

7. Réception et retour des produits

Les Produits, y compris ceux ayant fait lʼobjet dʼune Prestation en atelier, sont réputés réceptionnés par le Client dès leur retrait directement du magasin par le Client ou dès leur livraison par transporteur ou par SMI Lyon selon le cas. Toute réclamation concernant les Produits, hors dommages résultant du transport, devra être effectuée au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de leur date de livraison ou dʼenlèvement et en tout état de cause préalablement à leur modification ou leur installation. Aucun Produit ne pourra être retourné par le Client sans lʼaccord préalable de SMI Lyon et, en tout état de cause ce retour sera effectué aux frais et risques du Client, dans les quinze jours suivant la date de facture, dans son état et emballage dʼorigine. Si le Produit est reconnu par SMI Lyon non-conforme ou défectueux, le prix du dit Produit sera remboursé au client.

8. Installation

Sauf convention contraire, la livraison des produits nʼinclut pas la pose, lʼinstallation ou la mise en service. Dans le cas où de telles prestations seraient convenues, le Client sʼengage à permettre leur réalisation aux jours et heures prévus, en laissant libre accès au chantier. SMI se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des travaux, ce dont il informera le Client, et pourra refuser dʼeffectuer toute installation non conforme aux règles de l'art, ou dʼutiliser tous matériaux ou produits fournis par le Client. Dans le cas où ces travaux nécessiteraient une autorisation, un permis de construire ou un accord de la copropriété, le Client serait seul responsable de son obtention. La non obtention de cette autorisation ne peut constituer pour le Client un motif de refuser la livraison des produits et le paiement des sommes dues, et ne saurait engager la responsabilité de SMI Lyon pendant lʼexécution des Prestations dʼinstallation et ultérieurement, dès lors que la livraison est conforme à la commande du Client. Il en va de même des éventuelles réserves, contraintes additionnelles ou interdictions qui pourraient être émises par les Architectes des Bâtiments de France sur un bâtiment protégé, règlement de copropriété ou un Plan Local dʼUrbanisme: il appartient au Client de sʼen informer en amont et de faire son affaire personnelle du respect de ces règles et à relever SMI Lyon indemne de toutes les réclamations ou litiges qui pourraient en découler suite aux travaux effectués. Les travaux non prévus au devis initial feront lʼobjet dʼun avenant au contrat. Les délais dʼinstallation donnés au Client sont des délais moyens, qui peuvent varier selon les chantiers et les difficultés techniques à traiter. La pose de nos produits pourra être différée en cas de non-exécution, par des entreprises extérieures demandées par le Client, de travaux préalables et nécessaires à la bonne mise en œuvre de nos produits. La réception des travaux de pose doit être faite par le Client ou son représentant dûment mandaté, dès que leur achèvement lui est signalé, avant le départ du technicien responsable de la pose, et en présence de celui-ci. Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés doivent impérativement être consignées sur le document de réception. SMI Lyon programmera, en fonction des délais dʼapprovisionnement des matériels et en accord avec le Client, lʼintervention nécessaire à la finalisation des ouvrages litigieux et procéderont ensemble à la levée des réserves. A défaut de réception expresse, le paiement intégral du prix par le Client et la prise de possession de lʼinstallation vaudront réception tacite. La responsabilité de SMI Lyon ne pourra pas être engagée lorsque lʼinst allation du produit commandé a été réalisée par le Client ou par un tiers. Le Client doit se conformer à la notice dʼutilisation et dʼinstallation du produit en respectant les prescriptions de montage du fabricant. Il appartient au Client, sʼil ne sʼestime pas suffisamment compétent pour installer le matériel, de se faire assister dʼun professionnel

9. Prestations à la charge du client

Le montage, la finition et la personnalisation des Produits sont effectués par le Client, sauf disposition contraire prévue dans la commande. Le Client est tenu, sauf stipulations contraires, d'assurer à sa charge tous travaux de maçonnerie, menuiserie, peinture et travaux annexes qui pourraient sʼavérer nécessaires. Lʼinstallation ne comprend pas non plus, sauf accord exprès entre les parties: les travaux de finition (vernis, peintures, etc.) des Produits, les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie, les raccords de peinture, de papier peint ou de décoration, lʼinstallation de systèmes de ventilation mécanique autre que les grilles de ventilation (qui peuvent être incorporées aux produits livrés). Il est entendu que les raccordements de plomberie, dʼalimentation (eau, gaz, électricité) et dʼévacuation sont des raccordements à proximité, soit à moins dʼun mètre du point d e raccordement dans la pièce dʼinstallation. Aucune intervention ne sera réalisée sur des réseaux qui ne seraient pas en parfait état de fonctionnement. En ce qui concerne les châssis, les modifications ou réparations nécessitées par une disposition ou exécution des ouvertures non conformes aux plans feront lʼobjet dʼun devis dʼintervention complémentaire. D'une manière générale tous travaux conditionnant l'exécution de la pose et ressortant d'une autre corporation, ne sont pas à notre charge. Lorsque lʼétat de lʼimmeuble objet du chantier ne permet pas de démarrer ou de terminer lʼinstallation ou la pose dans les délais normaux, les dépenses et les frais de déplacements supplémentaires occasionnés seront facturés en supplément au Client selon nos tarifs en vigueur.

10. Coopération de l'acheteur - Intégralité des obligations

Lʼintervention de la Société est conditionnée à une obligation de coopération étroite entre les parties, ce que reconnait expressément lʼAcheteur. LʼAcheteur s'engage à fournir à la Société tous documents ou éléments qui lui sont nécessaires pour la bonne exécution des prestations à effectuer par la Société. LʼAcheteur est seul responsable de la validité des informations communiquées à la Société. LʼAcheteur sʼengage à assurer le libre accès des préposés et collaborateurs de la Société à ses propres locaux et à lui fournir les espaces de travail et toute aide matérielle nécessaire à la bonne exécution des prestations. LʼAcheteur assurera sous son entière responsabilité la sécurité des préposés et collaborateurs de la Société intervenant dans ses locaux. LʼAcheteur sʼengage enfin à mettre les préposés et collaborateurs de la Société en rapport avec toutes personnes concernées par la prestation. Les présentes CGV ainsi que lʼOffre commerciale expriment lʼintégralité des obligations des parties. Aucune condition générale de vente, offre ou proposition, écrites ou verbales, sus ceptibles d'avoir été communiquées ou faites préalablement à leur signature ne pourra sʼintégrer aux présentes sauf accord exprès des parties.

11. Nullité - Divisibilité et langue - Droit applicable

Au cas où l'une quelconque des clauses des présentes serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur. De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations dʼachat et de vente qui en découlent, sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12. Litige